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Offre Pr�voyance non cadre m�tallurgie

Mon, 14 Mar 2011 15:34:00 +0100

En r�ponse � l'accord conventionnel du 20 novembre 2010 instaurant un r�gime de pr�voyance obligatoire pour les salari�s non cadres de la M�tallurgie de la r�gion parisienne, l'ADIMECO a s�lectionn� pour le compte de ses adh�rents l'offre d'APRIONIS Pr�voyance, Institution recommand�e par les partenaires sociaux. APRIONIS pr�sente une offre sp�cifique pour les adh�rents de l'ADIMECO: - APRIONIS vous propose deux options de garanties au taux conventionnel de 0,30 % dont le choix s'op�re au moment du sinistre. - 3 options additionnelles peuvent venir compl�ter les garanties conventionnelles notamment pour couvrir l'arr�t de travail. Consulter le d�tail des garanties dans le document ci-joint.

Plafonds S�curit� sociale 2012

Wed, 13 Oct 2010 10:30:00 +0200

annuel (PASS) : 36 372 �
trimestre : 9 093�
mensuel (PMSS) : 3 031�
quinzaine : 1 516�
semaine : 699 �
jour : 167 �
heure (pour une dur�e de travail inf�rieure � 5 heures par jour) 23 �

Forfait social 2012

Wed, 13 Oct 2010 10:20:00 +0200

Le forfait social s'�l�ve � 8 % � compter du 1/1/2012. Fix� � l'origine � 2%, en 2009, il s'applique � l'�pargne salariale (int�ressement participation et abondement de l'employeur). (il �tait de 4 % en 2010, de 6% en 2011).

Taxation des contrats "Frais de Sant�" solidaires

Wed, 13 Oct 2010 10:10:00 +0200

Les contrats Frais de Sant� collectifs, dits solidaires, assur�s par l'ensemble des organismes compl�mentaires de sant�, sont depuis le 1/1/2011 tax�s � hauteur de 3,5%. Les assureurs ont r�percut�s cette nouvelle taxe � leurs clients en indexant les cotisations au 1/1/2011.

Hausse de la cotisation accident du travail

Wed, 13 Oct 2010 10:00:00 +0200

La cotisation ATMP des entreprises devrait subir une hausse de 0,1 point pour atteindre l'�quilibre de la branche d�s 2011.

Maintien de salaire employeur, nouvelles r�gles

Fri, 12 Jun 2009 10:10:00 +0200

Deux dispositions de la loi du 19 janvier 1978 ayant g�n�ralis� le maintien de salaire viennent d'�tre modifi�es. 1. D�lai de carence
Sauf en cas de dispositions conventionnelles plus favorables, les salari�s en arr�t de travail pour maladie b�n�ficient du maintien par leur employeur d'une partie de leur salaire, apr�s un d�lai de carence qui est abaiss� de 10 jours � 7 jours. Les indemnit�s compl�mentaires aux IJSS seront donc vers�es � partir du 8�me jour d'absence, et non plus � partir du 11�me jour d'absence (pas de d�lai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle). Cette mesure r�sulte du d�cret n�2008-176 du 18 juillet et elle est entr�e en vigueur le 20 juillet, c'est-�-dire le lendemain de la publication de ce texte au Journal Officiel. Remarque : Il n'est pas pr�cis� si cette r�gle s'applique aux arr�ts de travail en cours � cette date. 2. Anciennet� requise
La loi � portant modernisation du march� du travail � du 25 juin 2008 a abaiss� � 1 an (au lieu de 3 ans auparavant) la condition d'anciennet� pour b�n�ficier de l'indemnisation l�gale en cas de maladie ou d'accident du travail. En cons�quence, le d�cret susvis� modifie les p�riodes d'indemnisation par l'employeur. D�sormais l'augmentation des dur�es initiales d'indemnisation (de 10 jours par fraction de 5 ans) intervient � compter de la 6�me ann�e d'anciennet� (au lieu de la 8�me). Pour la dur�e et le taux d'indemnisation, se reporter � l'�tude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN, N�223.

Portabilit� des garanties pr�voyance et sant� ANI

Tue, 09 Jun 2009 10:00:00 +0200

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 Par avenant N�3 du 18 mai 2009 � l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont d�fini les nouvelles obligations de � portabilit� � devant peser sur les employeurs � effet du 1er juillet 2009.

Descriptif du dispositif

Les b�n�ficiaires : les salari�s dont le contrat est rompu, hors licenciement pour faute lourde, � condition :

que leurs droits � couverture compl�mentaire aient �t� ouverts chez le dernier employeur. Les CDD, mais �galement les ruptures de p�riode d'essai, sont donc compris dans ce dispositif s'ils b�n�ficiaient de la couverture dans l'entreprise.
qu'ils soient pris en charge par le r�gime d'assurance ch�mage : l'ancien salari� doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du r�gime d'assurance ch�mage lorsque celle-ci intervient au cours de la p�riode de maintien des garanties.

Nature et niveau de garanties maintenues : sont concern�es les garanties compl�mentaires sant� et pr�voyance, indissociables, dont l'ancien salari� b�n�ficiait en activit�. Les droits garantis par le contrat de pr�voyance au titre de l'incapacit� temporaire ne peuvent toutefois conduire le b�n�ficiaire � percevoir des indemnit�s d'un montant sup�rieur � celui des allocations ch�mage qu'il aurait per�u au titre de la m�me p�riode. La dur�e de la portabilit� : les garanties sont maintenues, � compter de la date de cessation du contrat de travail, pour une dur�e �gale � � la dur�e de leur dernier contrat de travail, appr�ci�e en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture �. Le financement : devra �tre assum� soit conjointement par l�ancien assureur et le salari�, soit par mutualisation (pr�-financement). � le syst�me de mutualisation (pr�-financement) consiste en un financement, pendant l�activit� , du prolongement de la dur�e des garanties pendant la p�riode de ch�mage, en conservant la facilit� d�une gestion collective. Ce syst�me est act�, par avenant au contrat collectif avec l�accord de l�assureur, apr�s qu�il ait �t� d�fini dans l�entreprise soit par accord collectif, par d�cision unilat�rale, ou r�f�rendum. Nous pr�conisons le pr�-financement, d�une part, parce qu�il all�ge la proc�dure de l�employeur, en le lib�rant de toute relation avec l�ancien salari� et que d�autre part, l�ancien salari� est syst�matiquement couvert d�s lors qu�il est pris en charge par l�assurance ch�mage et ce, pour la dur�e d�clar�e. Enfin et surtout il d�sengage l�employeur de la responsabilit� de devoir financer un capital d�c�s ou une pension d�invalidit� en cas de d�faut de garantie de l�ancien salari�. � le principe du financement conjoint, dans les proportions et dans les conditions applicables aux salari�s de l'entreprise, n�cessite une gestion individualis�e de chaque rupture de contrat de travail comprenant, la gestion de l�adh�sion et du versement des cotisations patronales et salariales avec toute la complexit� et la responsabilit� que cette proc�dure g�n�re. Il est possible � l�employeur d'appeler la cotisation en totalit� au moment de la rupture du contrat de travail mais cela suppose que l'ancien salari� qui reprend une activit� professionnelle avant la fin de sa p�riode de portabilit� puisse, � sa demande, �tre rembours� du trop vers�. Le non-paiement par l'ancien salari� de sa quote-part, � la date d'�ch�ance des cotisations entra�ne la perte des garanties pour la p�riode restant � courir. L'ancien employeur est alors lib�r� de toute obligation. Dans le cadre du financement conjoint, le salari� a la possibilit� de renoncer au maintien de ces garanties, refus notifi� express�ment par �crit � l'ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Cette renonciation est d�finitive et concerne l'ensemble des garanties sant� et pr�voyance.