Portabilité des garanties prévoyance et santé ANI

09/06/2009

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008

Par avenant N°3 du 18 mai 2009 à l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont défini les nouvelles obligations de « portabilité » devant peser sur les employeurs à effet du 1er juillet 2009.

Descriptif du dispositif

Les bénéficiaires : les salariés dont le contrat est rompu, hors licenciement pour faute lourde, à condition :

• que leurs droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Les CDD, mais également les ruptures de période d'essai, sont donc compris dans ce dispositif s'ils bénéficiaient de la couverture dans l'entreprise.
• qu'ils soient pris en charge par le régime d'assurance chômage : l'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties.

Nature et niveau de garanties maintenues : sont concernées les garanties complémentaires santé et prévoyance, indissociables, dont l'ancien salarié bénéficiait en activité. Les droits garantis par le contrat de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent toutefois conduire le bénéficiaire à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.

La durée de la portabilité : les garanties sont maintenues, à compter de la date de cessation du contrat de travail, pour une durée égale « à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture ».

Le financement : devra être assumé soit conjointement par l’ancien assureur et le salarié, soit par mutualisation (pré-financement).

§ le système de mutualisation (pré-financement) consiste en un financement, pendant l’activité , du prolongement de la durée des garanties pendant la période de chômage, en conservant la facilité d’une gestion collective. Ce système est acté, par avenant au contrat collectif avec l’accord de l’assureur, après qu’il ait été défini dans l’entreprise soit par accord collectif, par décision unilatérale, ou référendum.

Nous préconisons le pré-financement, d’une part, parce qu’il allège la procédure de l’employeur, en le libérant de toute relation avec l’ancien salarié et que d’autre part, l’ancien salarié est systématiquement couvert dès lors qu’il est pris en charge par l’assurance chômage et ce, pour la durée déclarée. Enfin et surtout il désengage l’employeur de la responsabilité de devoir financer un capital décès ou une pension d’invalidité en cas de défaut de garantie de l’ancien salarié.

§ le principe du financement conjoint, dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise, nécessite une gestion individualisée de chaque rupture de contrat de travail comprenant, la gestion de l’adhésion et du versement des cotisations patronales et salariales avec toute la complexité et la responsabilité que cette procédure génère.

Il est possible à l’employeur d'appeler la cotisation en totalité au moment de la rupture du contrat de travail mais cela suppose que l'ancien salarié qui reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité puisse, à sa demande, être remboursé du trop versé.

Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part, à la date d'échéance des cotisations entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir. L'ancien employeur est alors libéré de toute obligation.

Dans le cadre du financement conjoint, le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties, refus notifié expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Cette renonciation est définitive et concerne l'ensemble des garanties santé et prévoyance.