Taxation des contrats "Frais de Santé" solidaires

13/10/2010

Les contrats Frais de Santé collectifs, dits solidaires, assurés par l'ensemble des organismes complémentaires de santé, sont depuis  le 1/1/2011 taxés à hauteur de 3,5%. Les assureurs ont répercutés cette nouvelle taxe à leurs clients en indexant les cotisations au 1/1/2011.