Maintien de salaire employeur, nouvelles règles

12/06/2009

Deux dispositions de la loi du 19 janvier 1978 ayant généralisé le maintien de salaire viennent d'être modifiées.

1. Délai de carence
Sauf en cas de dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés en arrêt de travail pour maladie bénéficient du maintien par leur employeur d'une partie de leur salaire, après un délai de carence qui est abaissé de 10 jours à 7 jours. Les indemnités complémentaires aux IJSS seront donc versées à partir du 8ème jour d'absence, et non plus à partir du 11ème jour d'absence (pas de délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).

Cette mesure résulte du décret n°2008-176 du 18 juillet et elle est entrée en vigueur le 20 juillet, c'est-à-dire le lendemain de la publication de ce texte au Journal Officiel.

Remarque : Il n'est pas précisé si cette règle s'applique aux arrêts de travail en cours à cette date.

2. Ancienneté requise
La loi « portant modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008 a abaissé à 1 an (au lieu de 3 ans auparavant) la condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnisation légale en cas de maladie ou d'accident du travail.

En conséquence, le décret susvisé modifie les périodes d'indemnisation par l'employeur. Désormais l'augmentation des durées initiales d'indemnisation (de 10 jours par fraction de 5 ans) intervient à compter de la 6ème année d'ancienneté (au lieu de la 8ème).

Pour la durée et le taux d'indemnisation, se reporter à l'étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN, N°223.