ASSURANCE DE L'ENTREPRISE, DE SES DIRIGEANTS ET DE SES SALARIÉS
Accord collectif
Acte juridique définissant les termes d'un accord signé entre l'employeur et les délégués syndicaux. L'accord collectif, contrairement à la convention collective, ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi.
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