Accord National Interprofessionnel (ANI)

Accord National Interprofessionnel du 11/01/2008 sur la modernisation du marché du travail.
Cet accord comporte des mesures liées à la protection sociale complémentaire des salariés :
1) L’amélioration des garanties de la loi dite de "mensualisation" pour favoriser le maintien du salaire par l'employeur en cas d'arrêt de travail par :
un assouplissement des modalités de calcul de l'ancienneté,
un abaissement de l'ouverture des droits de 3 ans à 1 an d'ancienneté,
une réduction du délai de carence de 11 jours à 7 jours pour la maladie ou l'accident d'origine non professionnelle.
 
2) La "portabilité des droits" en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu (hors faute lourde).
Les salariés peuvent ainsi continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance collective de leur ancienne entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail et s’ils peuvent prétendre à l'allocation chômage.
La durée du maintien est égale à la durée du contrat de travail dans l'entreprise quittée, avec un maximum de 9 mois.

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