Retraite Supplémentaire

Le niveau des retraites complémentaires ne cessant de baisser, il devient nécessaire de le compléter par des régimes de retraite par capitalisation.

Ces régimes collectifs offrent un certain nombre d’avantages aux salariés et aux entreprises, à condition de respecter quelques règles. Depuis la réforme des retraites en août 2003, de nouveaux dispositifs, destinés à motiver les salariés à préparer individuellement leur retraite. Ainsi, les entreprises ont le choix entre plusieurs contrats de retraite supplémentaire :

  • Les contrats collectifs à adhésion obligatoire et à cotisations définies :
    • Le contrat « art.83 » où chaque salarié bénéficiaire dispose d’un compte individuel alimenté par les cotisations (100% employeur ou avec répartition employeur / salarié).
    • Le « PERE », nouveau dispositif issu de la loi Fillon, également « art.83 » mais qui offre en plus au salarié la possibilité d’effectuer des versements individuels et facultatifs et applique un dispositif particulier de sécurisation des investissements.

Dans ces deux cas, le contrat cesse lors de la liquidation de la retraite exclusivement sous forme de rente viagère, calculée à partir de l’épargne constituée.

  • Les contrats collectifs obligatoires à prestations définies « art. 39 » :
    • L’entreprise s’engage à verser un complément de retraite (exprimé a priori en % du dernier salaire par exemple) dont seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de leur départ en retraite pourront bénéficier. L’entreprise en souscrivant un contrat d’assurance bénéficie des avantages des contrats collectifs.
    • En contrepartie de certaines contraintes, (présence d’un «régime» mettant en place la retraite dans l’entreprise, adhésion obligatoire au contrat de tous les membres de la catégorie de bénéficiaires choisie, participation de l’employeur, cotisation uniforme, sortie en rente), ces contrats bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux : déduction fiscale des cotisations en tant que dépense de personnel et allégement de charges sociales.

Pour les salariés, la participation de l’employeur est exonérée de charges sociales et déductible fiscalement dans certaines limites et conditions.