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Généralisation de la santé

Le mercredi 3 mai 2017 par ADIMECO
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Tous les employeurs du secteur privé doivent souscrire un contrat collectif couvrant les Frais de Santé de leurs salariés.

 

Les Partenaires Sociaux ont fixé les grandes lignes de la généralisation de la santé dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui a été transposé dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 rendant, ainsi obligatoire une couverture "Frais de Santé" pour tous les salariés :

 

  • non pourvus d'une couverture santé collective,
  • pourvus de garanties collectives inférieures à la couverture minimale.

 

Les dispenses d'affiliation

Bien que l’adhésion soit obligatoire, des dispenses d'affiliation sont possibles pour les salariés :

  • bénéficiant d'une couverture santé collective de leur conjoint,
  • sous contrat à durée déterminée ou contrat d’apprentissage,
  • à temps partiel dont la cotisation dépasserait 10 % de leur rémunération,
  • à l’effectif de l’entreprise au moment de la souscription et uniquement, si la couverture est mise en place par décision unilatérale de l'employeur.

 

Garantie

Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 a précisé que le panier de soins doit comporter au minimum, les garanties suivantes :

 

  • le ticket modérateur dans son intégralité (sauf exceptions),
  • le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
  • 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires,
  • un forfait optique prévoyant :

                    - 100 € par équipement à verres simples*,

                    - 150 € par équipement à verres mixtes,

                    - 200 € par équipement à verres complexes.

 

* le remboursement doit être limité à un équipement tous les 2 ans (sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement lié à une évolution de la vue).

 

Le financement de cette couverture est pris en charge par l'employeur à hauteur d'au - 50 %.

 

La loi ne fixe pas le tarif de cette couverture. Elle laisse cette appréciation à chaque organisme assureur.

 

Si la branche d’activité dont dépend l’entreprise n’a pas rédigé d’accord, les négociations au niveau des entreprises devront prendre le relais.

 

Les entreprises non couvertes par un régime Frais de Santé à cette date devront en mettre un en place par une décision unilatérale de l'employeur.

 

Tags : Complémentaire frais de soins salariés

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