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Mentions légales

Les informations qui peuvent vous être demandées sur ce site sont destinées à ADIMECO. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et libertés »). Pour l’exercer, adressez vous à ADIMECO.

 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés formule les observations suivantes : 
Les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.

 

Droits de propriété intellectuelle

 

Le présent site constitue une oeuvre dont ADIMECO est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la conception et le développement dudit site ayant été assurés par la société scfi (www.scfi.fr).
 
Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes oeuvres intégrés dans le site sont la propriété de ADIMECO.
 
Le contenu du site web de ADIMECO ne peut être utilisé que dans un but d'information personnelle du visiteur. Les informations contenues dans ce site sont fournies sans aucune garantie, de quelque nature que ce soit. Elles sont non contractuelles et peuvent faire l'objet de modification sans préavis de la part de ADIMECO. L'ensemble des contenus, pages et images de ce site sont la propriété exclusive de ADIMECO. Toute reproduction, représentation, modification, distribution et/ou commercialisation, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, est interdite, sans l'autorisation écrite et préalable de ADIMECO. Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom "ADIMECO", son logo et ses marques, seul ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable de ADIMECO.
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 Politique de protection des données à caractère personnel

 
Vous pouvez consulter ce site sans révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant.

 

Le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel constitue un facteur de confiance, valeur à laquelle nous tenons particulièrement, en veillant au respect des libertés et droits fondamentaux.

Dans le cadre de son activité, l’ADIMECO collecte des données à caractère personnel, les exploite afin de couvrir les salariés pour les risques prévoyance, de frais de santé complémentaires à la sécurité sociale ou la mise en place d’épargne-retraite.

Les traitements de ces données ont toujours été mis en œuvre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, dans des conditions garantissant leur sécurité, pérennité et protection contre toute atteinte et tout accès non autorisés, dans le respect du secret médical ou du secret professionnel.  

Le traitement des données à caractère personnel est soumis au respect du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « RGPD », et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Selon le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le traitement des données personnelles de santé est autorisé et ce, sans consentement préalable de l’utilisateur, s’il poursuit notamment une finalité de mise en place de couverture.

Lorsqu’un consentement est nécessaire pour la mise en œuvre d’un traitement, nous procédons à l’information des personnes concernées et demandons leur consentement. Les données personnelles que nous collectons sont nécessaires à l’accomplissement de nos missions, notamment  établir des audits, obtenir des devis ou réaliser des appels d’offres ainsi que valider les demandes d’adhésion.

Le responsable de traitements :

ADIMECO est le responsable des traitements de données mis en œuvre, pour les finalités et dans les conditions définies par la présente Politique de sécurité et de confidentialité.

ADIMECO est une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901. Son siège social est situé au 17 avenue du Maréchal Joffre à Nanterre.  Elle est identifiée au SIREN sous le numéro 784 647 430.

La sécurité des données :

ADIMECO a mis en place des procédures internes pour la gestion des risques et pour l’organisation de la sécurité des données. Ces procédures sont documentées et adaptées à chaque traitement de données personnelles en fonction des risques qu’ils sont susceptibles de présenter pour la vie privée des personnes concernées.

ADIMECO prend également les mesures de protection techniques et organisationnelles adéquates, telles que définies dans la réglementation en vigueur, afin de protéger les données personnelles que nous traitons. ADIMECO prend notamment des mesures de sécurité appropriées pour les traitements de données personnelles sensibles et des risques associés.

Nos mesures de sécurité, applicables à tous les systèmes utilisés dans le traitement des données personnelles, visent à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de celles-ci, à tout moment et jusqu’à leur suppression de notre système d’information.

Les données traitées :

Nous recueillons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont strictement nécessaires dans le cadre de nos activités :

Pour l’accomplissement de nos missions, nous sommes amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de l’employeur :

Informations administratives et de contacts : (nom, prénom, lieu et date de naissance, sexe, âge, adresse postale et électronique professionnelle et/ou personnelle, numéro de téléphone professionnel et/ou personnel),

Informations relatives à la Situation personnelle et familiale (situation familiale, situation maritale, nombre d’enfants, nombre d’enfants à charge,

Informations relatives à la classification professionnelle,  date de début de poste, date de fin de poste,  historique des arrêts de travail.

ADIMECO ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Union européenne.

Les délais de conservation des données personnelles :

Nous conservons les données personnelles recueillies pour la durée nécessaire à la mise en place de la couverture. S’agissant des contacts de nos adhérents, la majorité des informations sont conservées pendant une durée de 3 ans au maximum.

S’agissant des contacts de nos fournisseurs, prestataires et sous-traitants, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de notre contrat.

Les droits des personnes concernées et leur exercice :

En application de la réglementation en vigueur, les personnes dont nous recueillons les données ont les droits suivants :

Droit d’information et d’accès : droit d’obtenir des informations concernant les traitements des données personnelles les concernant ainsi qu’une copie de ces données personnelles,

Droit à la limitation du traitement : toute personne peut demander que le traitement de ses données personnelles soit limité uniquement à ce qui est strictement nécessaire,

Droit de vérification et de rectification : toute personne peut demander la modification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes,

Droit à l’effacement : à l’exception de certaines données concernant la traçabilité du suivi et des actions en santé au travail, il est possible de nous demander l’effacement des données personnelles dans les limites et conditions réglementaires en vigueur,

Droit d’opposition : à l’exception des données concernant la traçabilité du suivi et des actions en santé au travail, et sauf autre exception réglementaire, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles pour des motifs liés à leur situation particulière,

Droit au consentement : lorsqu’un consentement est nécessaire pour la mise en œuvre par l’ADIMECO d’un traitement des données personnelles, nous procédons à l’information des personnes concernées et demandons leur consentement,

Droit de retirer un consentement : en cas de mise en œuvre d’un traitement de données personnelles nécessitant un consentement de la personne concernée, elle a le droit de retirer ce consentement à tout moment, sous réserve de la réglementation en vigueur,

Les droits listés ci-dessus peuvent être exercés en contactant notre DPO comme indiqué ci-après.

Il est à noter que l’ADIMECO n’effectue pas de profilage à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), autorité de contrôle compétente en France.

Le délégué à la protection des données (DPD/DPO) :

Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, l’ADIMECO a désigné un Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer (DPD/DPO). Le DPO est un gage de confiance, spécialisé dans la protection des données personnelles. Il est chargé de veiller à la préservation de la vie privée et à la bonne application des règles de protection des données personnelles.

Il est l’interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

Pour contacter le DPO : écrire à « ADIMECO– A l’attention du DPO – 17 avenue du Maréchal Joffre – 92022 Nanterre cedex» ou par mail à nformatiqueetlibertes@adimeco.fr.

Le DPO tient le registre des activités de traitements de l’association qu’il met, le cas échéant, à la disposition de la CNIL.

La présente politique de protection des données à caractère personnel témoigne des engagements mis en œuvre par l’ADIMECO et de l’ensemble de ses collaborateurs dans le cadre de ses activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles. Cette politique est susceptible d’être mise à jour pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation de l’ADIMECO ou dans les offres et services proposés.

 

Limitation de responsabilité

 
L'utilisateur utilise le site à ses seuls risques. En aucun cas, ADIMECO ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'accès ou de l'utilisation de ce site ou de tous sites qui lui sont liés. Le contenu du site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
L'accès aux services présentés sur le site peut faire l'objet de restrictions. Vous devez donc vous assurer que la loi du pays à partir duquel la connexion est établie vous autorise à accéder à notre site.
 

Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
 

Traitement des réclamations

 
En cas de problème ou d'insatisfaction, nous vous invitons à nous en faire part en prenant contact avec votre interlocuteur habituel, qui est à votre écoute pour vous apporter une solution. Vous pouvez également nous adresser votre réclamation :
  • par mail : contact@adimeco.fr
  • par courrier : ADIMECO -service Réclamations - 55 rue des petites écuries 75010 PARIS
 
Nous nous engageons à :
  • accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours
  • vous apporter une réponse positive ou négative dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments de votre réclamation.
Si vous n'étiez pas satisfait de la réponse apportée par l'ADIMECO, vous pouvez transmettre votre réclamation à : LA MEDIATION DE L'ASSURANCE - Pôle CSA TSA 50110 - 75441 PARIS cedex 9  (rubrique "saisir le médiateur").

 

 

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