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Portabilité des garanties collectives Prévoyance et Santé

L’ANI du 11 janvier 2008 dont les conditions ont été modifiées par l’ANI de janvier 2013, a instauré le maintien de la couverture complémentaire Frais de Santé et Prévoyance des salariés bénéficiant de garanties collectives, en cas de cessation du contrat de travail.

 

Les salariés bénéficient du maintien des garanties pendant une durée proportionnelle à celle du contrat de travail et au maximum pendant 12 mois si la rupture du contrat de travail donne lieu à une prise en charge par l’assurance chômage et à condition qu’elle n’ait pas pour origine une faute lourde du salarié.

 

La portabilité s’applique à toutes les entreprises du secteur privé.

Le financement est mutualisé, c’est-à-dire que la cotisation des actifs finance la portabilité. Il n’y a plus de cofinancement entre l’employeur et le salarié.

 

L’employeur doit préciser  le maintien des droits dans le certificat de travail.

 

L’assureur doit vérifier la prise en charge par l’assurance chômage de l’ex-salarié mais nous recommandons au salarié d’adresser tous les mois son justificatif d’indemnisation par l’assurance chômage.

 

Le maintien des garanties devient systématique =  plus de renonciation de l’assuré

 

Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse :

 

  • à l'issue de la période maximale de maintien,
  • dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par le Pôle Emploi,
  • en cas de radiation des listes de Pôle Emploi,                                                                         
  • en cas de non présentation auprès de l’organisme assureur, des documents justifiant de l’indemnisation par l’assurance chômage,
  • en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.
 

Tags : Frais médicaux - Complémentaire frais de soins salariés

 

 

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