Portabilité des garanties collectives Prévoyance et Santé

Depuis l'accord interprofessionnel  (ANI) du 11 janvier 2008 dont les conditions ont été modifiées par l’ANI de janvier 2013, la couverture des frais de santé et de la prévoyance  est maintenue aux salariés, en cas de cessation du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) entraînant le versement de prestations du pôle emploi.

 

Les salariés bénéficient du maintien des garanties pendant une durée proportionnelle à celle de leur contrat de travail et au maximum pendant 12 mois si la rupture du contrat de travail donne lieu à une prise en charge par l’assurance chômage et à condition qu’elle n’ait pas pour origine une faute lourde du salarié.

 

La portabilité s’applique à toutes les entreprises du secteur privé. Le financement est mutualisé, c’est-à-dire que la cotisation des actifs finance la portabilité

 

L’employeur doit préciser le maintien des droits dans le certificat de travail.

 

Le salarié doit adresser à l'assureur tous les mois son justificatif d’indemnisation par l’assurance chômage.

 

Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse :

  • à l'issue de la période maximale de maintien,
  • dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par le Pôle Emploi,
  • en cas de radiation des listes de Pôle Emploi,                                                                         
  • en cas de non présentation auprès de l’organisme assureur, des documents justifiant de l’indemnisation par l’assurance chômage,
  • en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.
 

Tags : Frais médicaux - Complémentaire frais de soins salariés

Assurance études à l'étranger

Vous partez étudier à l’étranger quelques mois ou vous venez d’obtenir votre PVT ou Working Holiday Visa (visa vacances travail).

 

Pour profiter pleinement de votre séjour, souscrivez une assurance voyage qui prendra en charge, les frais médicaux que vous pourriez être amenés à financer ou les frais de justice si vous engagez votre responsabilité civile à l’étranger mais également la perte de bagages, le rapatriement ou les frais d’interruption de séjour.

 

Pour certaines destinations telles que la Chine, la Russie, l'Algérie et Cuba, la délivrance d'une attestation d'assurance voyage est indispensable pour obtenir un visa.

 

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Tags : Frais médicaux - Complémentaire frais de soins salariés

Assurance voyage

Pour profiter pleinement de vos vacances à l’étranger, sans craindre une mauvaise surprise financière suite à une mauvaise chute, souscrivez une assurance voyage qui prendra en charge, les frais médicaux engagés pendant votre séjour ou les frais de justice si vous engagez votre responsabilité civile à l’étranger. Cette couverture s’accompagne des garanties :

  • Bagages et effets personnels,
  • Assistance et rapatriement,
  • Frais d'interruption de séjour,
  • Individuelle accident de voyage.

 

Vous pouvez également vous couvrir contre les aléas susceptibles d’empêcher ou de retarder votre départ avec des garanties annulation de voyage et vol manqué.

 

Pour certaines destinations telles que la Chine, la Russie, l'Algérie et Cuba, la délivrance d'une attestation d'assurance voyage est indispensable pour obtenir un visa.

 

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